SRC SPECTACLES

• cc · civ2

  N° 17-19.340

  31 mai 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Viole ces textes la cour d'appel qui déclare le recours d'un établissement ayant fait l'objet d'un contrôle par une caisse primaire d'assurance maladie, recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de cette caisse, tout en constatant que cet établissement avait reçu une mise en demeure rectificative lui indiquant qu'il convenait de saisir d'une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d'assurance maladie qu'elle mentionnait

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• cc · soc

  N° 97-14.487

  8 juil. 1999

  rejet

  Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas limitative, la cour d'appel qui a relevé qu'une personne était chargée, lors d'un spectacle, de fournir la sonorisation et l'éclairage en liaison avec le metteur en scène, que son rôle était d'autant plus important qu'elle travaillait pour une association de bénévoles, et qu'elle n'était pas un simple exécutant, en déduit exactement qu'elle était un artiste du spectacle.

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• cc · soc

  N° 68-13.230

  25 févr. 1970

  cassation

  N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a décidé que des entreprises de spectacles n'avaient pas à cotiser à la Caisse des congés spectacles pour les artistes qu'elles avaient engagés et qui s'étaient produits sur la scène d'un music-hall au motif qu'il était impossible de dire que ces derniers étaient sous la subordination juridique de l'entrepreneur de spectacles, alors, d'une part, que si les vedettes de classe internationale peuvent prétendre imposer certaines exigences à l'entrepreneur de spectacles, cela ne met pas nécessairement obstacle à l'existence d'un lien de subordination entre elles et lui, alors, d'autre part, que, pour les artistes de moindre réputation, l'arrêt attaqué a constaté lui-même qu'il existait des exigences des principales vedettes, lesquelles leur étaient nécessairement transmises par l'entrepreneur de spectacles sous la subordination duquel elles se trouvaient ainsi, et alors, enfin, que la Cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et exclu la dépendance habituelle des artistes, sans préciser pour lequel d'entre eux il y aurait pu avoir une exclusion exceptionnelle.

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• cc · soc

  N° 89-11.763

  31 oct. 1991

  cassation

  La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la volonté de se comporter en coentrepreneur de spectacles.. Lorsqu'en outre, un rapport d'expertise fait état, dans les comptes des spectacles donnés par les artistes concernés, des déficits auxquels ils ont participé et que les juges du fond constatent que l'un d'eux, qui a, au surplus, perçu l'intégralité de la recette nette de huit représentations sur treize et supporté le déficit de l'une d'elles, était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et immatriculé à ce titre au registre du commerce, la présomption légale de salariat, édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, est inapplicable à ces artistes..

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• cc · civ2

  N° 22-17.388

  9 nov. 2023

  cassation

  En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières

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• cc · civ1

  N° 78-13.073

  9 oct. 1979

  rejet

  L'organisateur d'un spectacle n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne s'apprécie pas moins rigoureusement au motif qu'il s'agit d'un spectacle du genre "patronage".

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• cc · cr

  N° 80-90.232

  1 oct. 1980

  cassation

  Les dispositions de l'article 1559 du Code général des impôts assimilent aux établissements de spectacles ceux dans lesquels il est procuré un jeu ou divertissement qui sont dès lors assujettis à la TVA et soumis aux obligations prévues par l'article 290 quater dudit code sur la réglementation des billets d'entrée (1).

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• cc · soc

  N° 62-13.574

  12 mai 1965

  cassation

  N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'APPEL DOIT STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.

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• cc · soc

  N° 80-10.079

  5 mars 1981

  rejet

  Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 67-90.895

  12 févr. 1969

  rejet

  Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à l'identité des lieux et de sons, et qu'au contraire la mise en scène lumineuse du second spectacle est différente de la première. La présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon tombe si la preuve de la bonne foi est rapportée (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE