SPRL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600098

  21 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entité économique - Licenciement - Licenciement dépourvu d'effet - Demande de poursuite du contrat de travail au repreneur ou demande de réparation du préjudice résultant de la rupture à la société à l'initiative du licenciement - Salarié licencié - Option - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Tr

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/259967

  20 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000238

  27 févr. 2020

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile - Application (non) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Reprise de l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué - Portée L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901161

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Recevabilité - Forme - Recours formé par voie électronique - Nécessité ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Transmission par voie électronique - Dérogation - Possibilité (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/015451

  17 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE