SPRING CARE COSMETICS

Ayant retenu de ses constatations et énonciations que les contrats successivement conclus pour la réalisation d'une installation de distillation portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le maître de l'ouvrage, une cour d'appel a pu en déduire qu'ils étaient constitutifs non pas de ventes mais de contrats d'entreprise.

Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécia

La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan de continuation de la personne morale.

L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.

Il résulte de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit, par la voie pénale, dans le délai de quinzaine. Dès lors qu'il a saisi un juge d'instruction, fut-il incompétent, et en l'absence de fraude, le saisissant satisfait aux dispositions de ce texte..