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Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui rejette la demande de restitution de dossiers dirigée par une société contre une autre, au motif que ces sociétés exercent leurs activités au sein d'un même groupe et se partagent les honoraires, tout en relevant que lesdites sociétés sont des personnes morales juridiquement distinctes, et que les clients avaient traité avec l'une d'elles.

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