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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400545

  11 sept. 2024

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002674

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002384

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/018801

  1 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50813

  31 mai 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/003941

  15 oct. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700396

  15 mars 2017

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Assemblée générale - Etablissement et transmission - Défaut - Sanction - Nullité de la décision de l'assemblée générale (non) Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502072

  2 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Elément intentionnel - Preuve - Caractérisation - Nécessité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Une cour d'appel, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE