SPOTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400381

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400311

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Exploitation d'une oeuvre musicale - Sonorisation d'un film publicitaire - Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle - Application (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Editeur - Obligations - Exploitation et reddition de compte - Manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq ans précédant l'assigna

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 20/009167

  17 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017741

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030701

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000633

  14 oct. 2020

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une ac

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000139

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Demande en garantie - Autorisation syndicale - Nécessité (non) Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800748

  26 sept. 2018

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Non-respect des engagements acceptés - Sanction - Quantum - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE