SPORTING SOINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501043

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  SPORTS - Joueur professionnel - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Durée du contrat - Saison sportive - Dates de début et de fin - Détermination - Office du juge - Portée Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300692

  25 oct. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organe - Juge-commissaire - Désignation des contrôleurs - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Refus - Portée - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Désignation - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Possibilité L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de comme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE