S.A.T.C.CONTRES ET AMBULANCES D'ONZAIN — SPITZ

• cc · civ1

  N° 18-12.140

  26 sept. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-10.253

  20 sept. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 12-81.820

  25 juin 2013

  cassation

  Dans le cas d'une poursuite exercée pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui à la suite d'un accident du travail survenu en Polynésie française, si c'est à tort que les juges du second degré retiennent la culpabilité du prévenu sur le fondement de l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 17 janvier 1991, qui ne comporte que des obligations générales de sécurité, leur arrêt n'encourt pas cependant la censure dès lors que l'article 34 de cette même délibération, prise pour l'application de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, impose, lorsque les techniques le permettent, le captage à la source des émissions gênantes pour la sécurité et la santé des travailleurs et caractérise l'obligation particulière de sécurité, qui a été méconnue en l'espèce, exigée pour l'application des dispositions des articles 222-20 et 223-1 du code pénal

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• cc · civ3

  N° 11-27.792

  30 janv. 2013

  cassation

  Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations

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• cc · civ1

  N° 05-19.020

  13 mars 2007

  cassation

  Selon l'article 1147 du code civil, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé, et, selon l'article 731 du même code, le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation par une mère au titre du préjudice moral subi par sa fille décédée, relève qu'aucun droit à indemnité du chef de la perte d'une espérance de vie, qu'aurait personnellement subie la victime, n'était entré avant sa mort dans le patrimoine de celle-ci et n'avait pu, dès lors, être transmis à ses ayants droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE