LES AMBULANCES DE SOLOGNE

• cc · soc

  N° 86-45.083

  13 juin 1990

  rejet

  Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que l'entreprise exploitée par une société en liquidation de biens autorisée à poursuivre son activité puis à céder son fonds de commerce n'avait pas cessé son activité, en a déduit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application.

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• cc · civ3

  N° 81-10.825

  11 mai 1982

  rejet

  La clause interdisant le nantissement du droit au bail, qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément, est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au locataire de céder son bail.

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• cc · soc

  N° 87-40.630

  9 oct. 1990

  rejet

  N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.

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• cc · civ2

  N° 84-11.840

  13 mai 1985

  irrecevabilite

  N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant taxé les honoraires d'un expert, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun défendeur, le pourvoi ayant seulement été signifié au procureur général de la Cour d'appel qui n'était pas partie à l'instance.

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• cc · soc

  N° 86-45.216

  13 juin 1990

  rejet

  L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, celui-ci ne saurait prétendre être un tiers aux contrats conclus par le précédent employeur.

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• cc · civ3

  N° 84-13.259

  18 juil. 1985

  cassation

  L'indice national du bâtiment tous corps d'état BT 01 peut être substitué à la formule de révision de prix fondée sur l'index pondéré départemental figurant dans un contrat de construction de maison individuelle lorsque cet index a cessé d'être publié, dès lors que le recours à l'indice BT 01 est de nature à respecter le mieux la commune intention des parties.

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• cc · comm

  N° 86-16.415

  26 avr. 1988

  cassation

  Si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de validation passé antérieurement en force de chose jugée, le privilège exclusif de tout autre prévu à l'article 567 du Code de procédure civile est attribué au saisissant sur la consignation arbitrée par le juge des référés avec affectation spéciale à la garantie de sa créance lorsque cette consignation a été effectuée avant la date de cessation des paiements du débiteur. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui ordonne le reversement à la masse des créanciers d'une somme consignée dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt en cours lors de la mise en liquidation des biens du débiteur sans constater que la consignation affectée spécialement à la garantie de la créance litigieuse avait été effectuée par le débiteur postérieurement à la date de la cessation des paiements

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• cc · comm

  N° 80-15.841

  19 oct. 1983

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, le tribunal qui, pour débouter des époux de leur opposition à un avis de mise en recouvrement, énonce que l'ensemble des opérations litigieuses, combinées à l'avance, ont eu pour but de faire des époux les véritables maîtres d'un domaine immobilier, et que le caractère des opérations est manifestement frauduleux, alors qu'il a relevé que les enfants de ces époux étaient devenus propriétaires du plus grand nombre des parts de la société civile agricole, d'où il résultait que le patrimoine immobilier de cette société n'était pas entré dans celui des époux.

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• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · civ2

  N° 94-20.187

  26 juin 1996

  rejet

  Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE