SPIRIT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000604

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010991

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/010751

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004876

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017051

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701269

  26 avr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable, cette détention provisoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701270

  26 avr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable, cette détention provisoir

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/06506

  30 juin 2015

  Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, celui-ci, pour être réparable par application de l'article 1382 code civil, doit être certain, direct, personnel et résulter d'une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Tel n'est pas le cas du dommage causé à un tiers par la rupture dans la fourniture d'un abonnement téléphonique attribuant un numéro d'appel spécifi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE