SPIRALE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56366

  10 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200275

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Motifs non disciplinaires - Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction - Nature du licenciement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Effets - Fondement du licenciement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801967

  12 sept. 2018

  Cassation

  VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Procès-verbal - Procès-verbal incomplet - Portée PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire - Procès-verbal incomplet - Portée Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE