SPIR COMMUNICATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600084

  21 janv. 2016

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification aux parties elles-mêmes - Nécessité - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Jugement - Parties elles-mêmes - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à une autre personne morale appartenant au même groupe de sociétés - Effet Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-m

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01967

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02232

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04441

  30 janv. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / Lorsque le délai quinquennal d'inexploitation d'une marque nécessaire pour obtenir la déchéance des droits de son propriétaire s'est entièrement écoulé, comme en l'espèce, avant le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 instituant cette déchéance, cette dernière ne pourra être utilement sollicitée qu'à compter du 28 décembre 1996, date d'expirat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/03515

  17 janv. 2001

  PROXENETISMEArticle 225-6.1° du Code pénal - Intermédiaire - Définit Le fait , pour un directeur de publication d'un journal d'annonces gratuites, d'assurer, en connaissance de cause, la diffusion d'annonces contenant des offres d'activités manifestement prostitutionnelles, accompagnées des renseignements permettant d'entrer en relation avec les personnes qui se livrent à ces activités, caractérise en tous ses éléments le délit de proxénétisme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE