SPIP

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00545A

  21 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901738

  24 juil. 2019

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale - Demandes de l'intéressé ou de son conseil - Réponse du juge - Faculté Lorsque, conformément aux dispositions des 7e et 9e alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen, l'article D. 32-31 dudit code, qui laisse à ce magistrat la faculté d'apprécier s'il y a lieu d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802400

  31 oct. 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603467

  7 sept. 2016

  Rejet

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Etranger condamné - Régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale - Dispositions réglementaires de l'article D. 535 du code de procédure pénale - Application (non) Le régime dérogatoire de libération conditionnelle institué par l'article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être appliqué à un étranger condamné qu'à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet de l'une des mesures d'éloignement du territoire prév

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/03286

  21 oct. 2014

  Aux termes de l'article 132-44 du code pénal relatif au régime d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve modifié par la loi Nº 2014-896 du 15 août 2014 applicable au 1er octobre 2014, le condamné n'est plus obligé d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français. Il doit désormais uniquement en informer le magistrat. Cette nouvelle disposition n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées doit être applicable immédiatemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00566

  18 juin 2014

  Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Satisfait à ces impératifs un aménagement de peine sous forme de semi-liberté dès lors que d'une part, s'agissan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/00656

  3 avr. 2014

  Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre (Application des peines) Sommaire Peines - exécution ¿ peine privative de liberté ¿ libération conditionnelle avec mesure probatoire de placement sous surveillance électronique - délai d'épreuve préalable ¿ article 733 du Code de de procédure pénale - révocation totale de la mesure de mise en liberté conditionnelle ¿ décision de libération conditionnelle n'ayant pas encore reçu exécution comme étant dans le délai d'épreu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE