SPERANZA · L'EPICURIEN DE LA VILLA SMERALDA

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 279

  15 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0099

  3 avr. 2006

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000 - / Il résulte de la combinaison des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que le délit d'homicide involontaire, afin d'être constitué, doit réunir plusieurs conditions cumulatives à savoir : la démonstration d'une faute, un résultat dommageable consistant en la mort d'une victime et un lien de causalité entre la faut

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/19460

  3 déc. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation L'article 382 du nouveau Code de procédure civile qui permet aux parties de retirer l'affaire du rôle par une requête conjointe et motivée, n'a pas pour finalité de les autoriser à faire fi du calendrier de la procédure et de la clôture. Doit alors être sanctionnée par la radiation prévue à l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, les parties, qui en raison de leur carence ont retiré l'affaire du rôle en invoquant comme motif le fait que de nouvell

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE