SPATULE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12527

  6 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00427

  22 mai 2014

  Arrêt rendu le 22 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00427 En application des directives CE nº 89/391, nº89/655 et nº 2001/45 et des articles L 4141-1, L 4141-3, L 4741-1 et R 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal, la société de travaux publics est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'informer les ouvriers et la victime sur l'interdiction d'utiliser les échelles, obligation distincte du respect de la formation du salarié. Le rep

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202746

  16 mai 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Altération de preuves - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Conditions - Délit distinct - Application Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d'un accouchement, peut faire l'objet d'une poursuite du chef d'altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, ayant consisté à modifier l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05327

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE