SOVITRAT 02 · VEATIS

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  18 mai 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité civile du commettant du fait de ses préposés est applicable aux entreprises de travail temporaire sauf si le contrat de mise à disposition précise que l'utilisateur est le commettant de l'intérimaire. Dès lors l'utilisateur ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant sa propre incompétence dans le domaine où est employé le personnel intériméraire , incompétence qui ne lui permet ni de vérifier ni de controler l'exécution de

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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05643

  22 mars 2002

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement Le banquier est tenu de contrôler la régularité du titre qui lui est présenté pour encaissement. Sans que la banque puisse-être accusée de s'immiscer dans les affaires de son client, il lui appartient toutefois en raison de l'importance du montant du chèque qui lui est demandé de payer en qualité de banque du tiré et compte tenu du fait que le chèque est libellé au nom d'un particulier, de s'assurer que rien ne s'oppose à son paiement

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• Cour d'appel de Paris

  30 mars 2001

  PROCEDURE CIVILE RDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - MOTIF - VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION - VIOLATION RESULTANT DU DEFAUT DE PRODUCTION AUX DEBATS DE L'UNE DES PIECES INVOQUEES A L'APPUI DES PRETENTIONS.Etant établi que la société requérante, qui, en vertu des dispositions des articles 15 et 132 du nouveau code de procédure civile, était tenue de faire connaître à la partie adverse l'ensemble des pièces sur laquelle elle fondait ses prétentions devant le juge des requêtes, s'es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE