SOVITRAT 47

Décision

Ayant relevé qu'une partie attraite devant un tribunal de commerce avait obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qu'elle avait invoqué, le renvoi devant une autre juridiction consulaire, la cour d'appel retient à bon droit qu'elle n'est plus recevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile, à soulever par la suite l'incompétence de la juridiction commerciale

Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable lorsque l'auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie.

Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire

Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices. Celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris. Elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n'ont pas