SOVEMAT · AINSI TOUT SE LOUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-44335

  19 juil. 1994

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Industrie des métaux du Haut-Rhin - Article 3 de l'avenant " mensuels " - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Prolongation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de travail stipulant une période plus longue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-14726

  24 janv. 1977

  Cassation partielle REJET Cassation REJET

  1) CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Evaluation - Remise à la victime du matériel contrefaisant - Prise en considération. * BREVETS D'INVENTION - Objet - "Perfectionnements apportés aux rouleaux vibrants en tandem". Pour apprécier le montant du préjudice causé par la contrefaçon, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation du matériel contrefaisant et la désignation avant dire droit d'un expert chargé de rechercher les é

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-12881

  12 nov. 1973

  REJET

  1) SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - CONVENTION PASSEE ENTRE DEUX SOCIETES AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE - CONVENTION APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE. * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - CONVENTIONS PASSEES ENTRE DEUX SOCIETES AYANT DES ADMINISTRATEURS COMMUNS - ARTICLE 40 - DEFAUT D'APPROBATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTION APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE. UNE COUR D'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE