SOUS LE VENT

• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000307

  1 juil. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation

  N° 14RE1087

  25 oct. 2018

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins Constituent, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de tentative de destruction d'édifices appartenant à autrui bien qu'elle n'eût jamais re

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01904

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00739

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400103

  28 janv. 2014

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Caution du locataire avec option d'achat (non) Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00221

  13 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE 04

  N° 11/017451

  1 oct. 2012

  Constate une interruption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201803

  13 sept. 2012

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation man

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00123

  16 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE