SOUL MAKOSSA

La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 613-9 et R. 615-1 du même code que le requérant est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s'il n'en est le propriétaire initial, qu'il est en droit d'en invoquer le bénéfice, e

L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS N'EST PAS OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y A PAS ETE APPELEE ENCORE QUE LA CAISSE PRIMAIRE Y AIT ETE INVITEE.

Lorsqu'un exploitant agricole est décédé par électrocution, en faisant fonctionner un appareil de réfrigération du lait, mis à sa disposition par une coopérative et installé par un agent de celle-ci, et que ses héritiers ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'installation ne comportait pas de disjoncteur différentiel qui, selon les experts, eut évité l'électrocution, énonce

Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.

Rien n'interdit à des arbitres d'appliquer à une exception de nullité la règle générale de l'article 114 du nouveau code de procédure civile. Spécialement bien que le règlement d'une chambre arbitrale maritime déclare nulle et non avenue toute demande qui ne serait pas suivie d'un mémoire dans le délai fixé, la chambre arbitrale peut, en présence d'une exception de nullité soulevée par le défendeur en raison du dépôt hors délai du mémoire du demandeur, estimer que cette irrégularité n'avait pas