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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000014

  12 janv. 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante - Cas - Réception de la notification d'une mise en demeure préalable au recouvrement de cotisations sociales Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Viole les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauveg

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03647

  30 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04348

  6 mars 2003

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course Le vendeur d'un cheval de course est tenu envers l'acquéreur d'une obligation d'information quant à l'état de santé de l'animal et il doit rapporter la preuve de son exécution en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. Dans le cadre de cette obligation, il doit notamment communiquer le rapport d'examen vétérinaire qu'il est d'usage de faire pratiquer préalablement à la vente

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/001103

  25 févr. 2003

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution, et les déteriorations qui ne sont pas survenues de son fait sont à la charge du déposant. En l'absence de preuve de toute faute du dépositaire, le vol avec effraction dont il a été victime l'exonère de la déterioration du matériel déposé. Il n'a donc pas à rembourser le montant des réparati

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• Cour d'appel de Pau

  25 févr. 2003

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Conditions Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution, et les déteriorations qui ne sont pas survenues de son fait sont à la charge du déposant. En l'absence de preuve de toute faute du dépositaire, le vol avec effraction dont il a été victime l'exonère de la déterioration du matériel déposé. Il n'a donc pas à rembourser le montant des réparat

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/241

  26 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture Si, aux termes de l'article L436-1 du Code du Travail, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après avoir été soumis pour avis au comité d'entreprise et autorisé par l'inspection du travail, cette règle, qui est pénalement sanctionnée et d'interprétation stricte, ne saurait avoir pour effet de limiter le droit dont il dispose, comme tout autre salarié, de demander en justice la résili

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07432

  13 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires En présentant de façon particulièrement affirmative la simple éventualité d'un gain une société a trompé la destinataire, consommatrice normalement avisée, d'un courrier personnalisé intitulé " certificat de gain" et a ainsi, commis une faute de nature à engager sa responsabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE