EMS — SOUCHET

• cc · comm

  N° 89-15.392

  11 déc. 1990

  cassation

  Un transporteur ayant été chargé d'un transport de marchandises de Glasgow à Nantes et celles-ci ayant subi des avaries après avoir été prises en charge par un second transporteur dans un port français, viole l'article 34 de la CMR la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du premier transporteur, qui avait indemnisé l'expéditeur, contre le second, retient que, s'agissant d'un recours contre un transporteur ne figurant pas sur la lettre de voiture internationale, les dispositions de la CMR concernant la prescription des actions entre transporteurs devaient être écartées au profit de celles de l'article 108 du Code de commerce alors qu'elle avait constaté que le transport litigieux, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge depuis l'Ecosse, avait été exécuté en France par le second transporteur.

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• cc · soc

  N° 89-42.405

  21 mai 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-15.573

  8 déc. 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-87.866

  9 janv. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-46.396

  3 mars 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE