SAS TYA PEINTURE

• cc · soc

  N° 12-16.991

  24 sept. 2014

  rejet

  Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir

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• cc · civ3

  N° 00-10.543

  6 févr. 2002

  cassation

  Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet pas de suppléer cette lacune et que la facture produite ne permet pas de déterminer avec précision la somme correspondant à la réparation en cause, refuse d'évaluer un dommage dont elle a cependant constaté l'existence en son principe.

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• cc · civ2

  N° 22-15.810

  9 nov. 2023

  cassation

  Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et l'enjeu du litige, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

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• cc · civ3

  N° 23-14.464

  7 nov. 2024

  cassation

  En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 11-12.785

  26 juin 2013

  rabat

  Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de percevoir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage au constructeur

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• cc · civ3

  N° 22-20.555

  7 mars 2024

  rejet

  L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

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• cc · civ3

  N° 22-23.004

  2 mai 2024

  rejet

  L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale

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• cc · civ3

  N° 11-28.788

  20 mars 2013

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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• cc · civ2

  N° 75-10.896

  7 juil. 1976

  rejet

  Les juges du fond ayant énoncé que la peinture ayant provoqué le dérapage d'une voiture automobile était celle qui, constituant le chargement d'un camion, s'était répandue sur la route, et que cette peinture qui avait été étalée par le passage de voitures, avait échappé partiellement au lessivage effectué par les pompiers, il ne saurait leur être fait grief d'avoir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil déclaré le propriétaire du camion, en tant que gardien de la peinture, entièrement responsable des dommages subis.

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• cc · civ3

  N° 08-13.239

  4 juin 2009

  cassation

  Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE