SOTRACOMET

Mentions du greffe au RCS (6)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 01/01/2009LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 445 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 67 839.81 EUR
• 23/05/2000Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE LE CA DU 14/06/94 A DECIDE A L'UNANIMITE DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1994, DE : LA ZONE ARTISANALE - MARSAUCEUX - MEZIERES EN DROUAIS - 28500 VERNOUILLET A : LA ZONE ARTISANALE DES FORTS - 28500 CHERISY (AUCUNE ACTIVITE MAINTENUE A L'ANCIEN SIEGE) l'AGO EN DATE DU 30/06/94 A : - CONSTATE LA DEMISSION DE DEUX ADMINISTRATEURS : ** MR LEFRANCOIS YVES ET MR DUBOIS CLAUDE - A DECIDE DE NE PAS REMPLACER CES ADMINISTRATEURS - A RATIFIE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 14/06/94, DE TRANSFERER LE SIEGE SOCIAL DE LA ZONE ARTISANALE - MARSAUCEUX - 28500 VERNOUILLET A LA ZONE ARTISANALE DES FORTS - 28500 CHERISY
• 11/07/1997(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SOTRACOMET. * JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL : MR JACQUES PELISSIER * JUGE COMMISSIARE ADJOINT : MR GUY GUICHARD * NOMME ME LIZE DEMEURANT 3 QUI GAL LAWTON COLLINS A CHERBOURG, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR * MET FIN AUX FONCTIONS DE ME PIOLLET, ADMINISTRATEUR.
• 06/07/1995(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX RETRACTE LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SOTRACOMET PRONON CE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 04 MAI 1995, SE DESSAISIT DE CETTE PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG QUI A PRONONCE, PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL T.S.I., LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS NOMMEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1995. MET FIN AUX MISSIONS DE: MONSIEUR CAVROIS ET MADAME LE GOFF, RESPECTIVEMENT JUGE COMMISSAIRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET DE LA SCP LAUREAU JEANNEROT ET MAITRE CHAVANE DE DALMASSY, RESPECTIVE- MENT ADMINISTRATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• 05/05/1995(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE SA SOTRACOMET ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR PATRICK CAVROIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 MARS 1995. AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07 SEPTEMBRE 1995 ET RENVOI POUR CONTROLE AU 15 JUIN 1995