T.I.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301454

  6 déc. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée - Eléments résultant de la procédure ou des débats - Prise en considération - Cas - Association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit L'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037661

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04565

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00929

  21 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/35

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE