SOREM

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00260

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Si la liberté contractuelle suppose que chacune des parties en pourparlers a le droit de rompre les négociations en cours tant que le contrat n'est pas définitivement formé, ce droit est susceptible d'abus. La partie lésée est en conséquence fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé si l'attitude de son partenaire est reconnue abusive. Une société est en droit d'obtenir à titre de dommages et intérêts remboursement des sommes par elle vainement dépensées dans le cadre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE