SOPAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-14073

  9 mai 2001

  Cassation.

  AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une précédente instance entre des parties différentes (non) . L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-11206

  28 oct. 1981

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Cession - Signification à l'assureur - Défaut - Inopposabilité. * CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Défaut - Portée - Contrat d'assurance. * CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Défaut - Portée - Créance future. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Contrat d'assurance - Signification de la cession à l'assureur - Nécessité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE