DEFONTAINE

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07972

  29 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03500

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) L'article 31 de la convention du 19 mai 1956 CMR s'il attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'application de

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• Cour d'appel de Versailles

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-12967

  3 nov. 1976

  Cassation

  TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Unité de l'acte - Lien matériel et intellectuel entre plusieurs actes - Constatations nécessaires. Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la validité d'un testament olographe non signé, relève que l'enveloppe renfermant ce testament était paraphée par le défunt et qu'un document où étaient exprimées les dernières volontés de celui-ci quant à sa sépulture et portant sa signature avait été trouvé à son domicile dans un coffret contenan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-40107

  13 févr. 1974

  Cassation

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PLURALITE DE FAUTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PLURALITE DE FAUTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION D 'AUTRES MAISONS SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-40573

  16 janv. 1974

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON). L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 63-12104

  22 juin 1965

  REJET.

  SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - NOTIFICATION - IMMEUBLE INSALUBRE - ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - REGULARITE - APPRECIATION - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DES TRAVAUX C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI UN ARRETE PREFECTORAL, PRESCRIVANT L'EXECUTION D'O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 64-93176

  12 juin 1965

  Cassation

  AGENT D'AFFAIRES - Transactions immobilières - Ordonnance du 16 décembre 1958 - Perception illégale de frais d'entremise - Vente de logement à usage principal d'habitation - Caractère du local - Constatation nécessaire Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour déclarer un individu coupable du délit susvisé à énoncer qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE