SOMES

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001221

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00293

  23 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/09770

  7 déc. 2011

  Expertise

  POURVOI E1213415 STE SARP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900623

  4 juin 2009

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant des conditions d'accueil dans une maison pour handicapés physiques adultes, les pensionnaires ayant ét

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 103

  14 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700390

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Paiement par le débiteur principal - Imputation - Conditions - Détermination L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux s

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 677

  20 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires Nonobstant un exposé de la situation qui conduisait naturellement à rechercher une solution urgente, à défaut d'indiquer, les moyens de droit qui fondent l'assignation, dans l'assignation initiale ou au cours de la procédure dans ses conclusions ultérieures, le demandeur doit se voir opposer la nullité de son acte d'assignation, conformément à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal irrégulièrement saisi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE