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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01772

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01529

  20 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-13513

  14 avr. 1982

  REJET

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise de clés - Obligation du preneur - Local libre de toute occupation - Etendue. * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalités - Application. La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-10808

  12 févr. 1979

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de faillite - Intervention du syndic en cause d'appel - Reprise de la demande introduite par le seul débiteur - Irrecevabilité (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le seul débiteur failli - Intervention du syndic en cause d'appel - Reprise de la demande du failli - Irrecevabilité (non). * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Acti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 63-91643

  22 avr. 1964

  Rejet

  1°) DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES PROHIBEES - FAUSSE DECLARATION - DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL - FAUSSE DECLARATION AYANT EU POUR EFFET L'INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE. * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Contravention - Fait qualifié. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAUSSEMENT DECLAREES ET EN SECOND LIEU QUE CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS LIBEREES, A DECIDE QUE LA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mars 1963

  CASSATION.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT FAISANT DES EXPERTISES TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI ADMET UNE PERSONNE A BENEFICIER DU STATUT DES VRP TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT DEUX ACTIVITES, AU MOTIF QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL FAISAIT DES EXPERTISES ETAIT SANS IMPORTANCE, LA REPRESENTATION ETANT SA PRINCIPALE ACTIVIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE