SOMATRANS · VANDERHAEGHE ETS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020221

  4 oct. 2022

  Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/007221

  22 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701167

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Exclusion - Commissionnaire de transport - Sommes versées aux intermédiaires Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9051

  17 janv. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Réserves imprécises - Portée - / Ne constitue pas des réserves valables au sens de l'article 57 du décret du 31 décembre 1966 le seul constat qu'au moment de la livraison d'un conteneur, une substitution de plomb avait eu lieu, sans autre précision ou motif, dès lors que cette observation n'est pas de nature à établir la réalité et l'étendue du sinistre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE