SOMAT

• cc · comm

  N° 70-13.081

  24 avr. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PEUVENT, SANS MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION AVEC INDEMNITE, PRESCRIRE L 'EXECUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ET SOUS UNE ASTREINTE QU'ILS PRONONCENT SOUVERAINEMENT.

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• cc · civ1

  N° 17-13.223

  14 mars 2018

  cassation

  La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

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• cc · civ2

  N° 21-21.265

  19 janv. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'avant son décès, résultant d'un acte de terrorisme, la victime pouvait apporter à son épouse une assistance pour pallier sa perte d'autonomie résultant d'un accident du travail antérieur, rejette la demande de sa veuve de désignation d'un expert pour apprécier son besoin d'assistance en aide humaine, au motif inopérant qu'elle ne démontre pas que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pourrait être amené à indemniser ses besoins d'assistance, alors que le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet, de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun

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• cc · comm

  N° 88-10.955

  24 oct. 1989

  cassation

  Selon l'article 17-4 paragraphe C de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; et aux termes de l'article 18-2 de la CMR, lorsqu'il est établi que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un risque particulier de cette sorte, il y a présomption qu'elle en résulte, le demandeur d'indemnité conservant toutefois la possibilité de faire la preuve que le dommage n'a pas eu pour cause totalement ou partiellement ledit risque. Dès lors, inverse la charge de la preuve et viole les textes susvisés la cour d'appel qui oblige un transporteur à établir qu'une défectuosité du chargement était la cause effective des avaries constatées à la fin d'un transport de produits alimentaires surgelés pour lui permettre de bénéficier de la présomption d'irresponsabilité qu'il invoquait.

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• cc · cr

  N° 95-85.479

  6 nov. 1996

  rejet

  Caractérise l'exercice illégal de la médecine et notamment le traitement d'une maladie réelle ou supposée, l'arrêt qui relève que le prévenu, non titulaire du diplôme de docteur en médecine, a ouvert en qualité de sophrologue " un centre anti-tabac " pour y recevoir de manière habituelle en consultation des personnes souffrant de dépendance tabagique, état se définissant comme le besoin impérieux de continuer à absorber une drogue afin de chasser le malaise somatique ou psychique dû au sevrage, et leur applique, en réponse aux demandes de désintoxication, un traitement par impulsions électriques tout en prescrivant notamment des infusions.

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• cc · soc

  N° 69-14.770

  31 mars 1971

  rejet

  null

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• cc · civ2

  N° 08-11.807

  22 mai 2008

  rejet

  C'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décide que la demande d'inscription d'un expert dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle il était précédemment inscrit, constitue une demande initiale et non une demande réinscription, au sens de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004

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• cc · soc

  N° 82-41.676

  5 juil. 1984

  cassation

  Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été résilié, avait pendant deux mois cessé de verser le salaire des présentatrices et d'assurer les conditions nécessaires à l'exécution du contrat de travail et qu'elles l'avaient avisé qu'elles considéraient ces contrats comme rompus de son fait, et les déboute de leurs demandes en indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors que les dispositions de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du travail n'ont pas pour effet, dans le cas où l'employeur cesse, avant la modification intervenue dans sa situation juridique d'exécuter ses obligations, de priver le salarié du droit de considérer le contrat de travail comme rompu et la rupture imputable à celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 88-17.354

  14 mars 1990

  cassation

  L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 14-15.686

  28 mai 2015

  rejet

  Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE