SOMALI

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02210E

  3 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10064

  4 nov. 1986

  Rejet .

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures fiscales - Application - Généralités. 1° La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et lorsqu'elle est mise en oeuvre pour sanctionner une omission dans les éléments servant de base au ca

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