SOMAFER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

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• Cour d'appel de Limoges

  N° P03

  21 nov. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue non seulement un délit de publicité fausse ou induisant en erreur mais aussi de fraude et tromperie sur l'origine de la marchandise le fait, pour le dirigeant d'une société d'abattage de bestiaux implantée au coeur du limousin, de commercialiser d'une part, sous sa marque déposée "Les viandes du Limousin", de la viande p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-19638

  25 janv. 2000

  Rejet.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement - Notion. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement - Notion 1° Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la not

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-43347

  21 juin 1995

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du salarié. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Condition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail 1° C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-10608

  9 juin 1993

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un tiers - Absence d'avertissement donné au tiers par le propriétaire - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Remise de la chose à un tiers - Chose dangereuse - Absence d'avis donné au tiers sur le risque de la chose - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Cho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-41348

  8 nov. 1988

  Annulation .

  1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables 1° Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était l'autre société qui devait en répondre, ces décisions sont inconciliables et la fin de non-recevoir o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-19606

  27 mai 1988

  Cassation .

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Société - Domicile du défendeur - Siège social - Agence située en un lieu différent - Délivrance des actes de procédure au domicile du responsable de cette agence - Constatations insuffisantes SOCIETE (règles générales) - Notification - Délivrance des actes de procédure au responsable d'une agence de la société - Effets - Compétence territoriale Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91841

  7 oct. 1986

  Cassation partielle

  1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Renvoi des inculpés devant le Tribunal correctionnel - Citation directe à la requête de la partie civile - Recevabilité - Conditions * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Renvoi des inculpés devant le Tribunal correctionnel - Citation directe à la requête de la partie civile - Recevabilité - Conditions 1° Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que la victim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-43601

  12 juin 1986

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur La modification d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-60869

  18 févr. 1982

  REJET

  1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence territoriale - Elections profes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE