SOMAC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/10616

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500126

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures - Effets - Préavis - Octroi Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Détermination Il résul

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 08/00208

  23 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 421

  31 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE