SOLUBAT

Mentions du greffe au RCS (7)

• 07/10/2021Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 21/09/2021, infirme le jugement du 8 février 2021 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Yabas une sanction personnelle d'une durée de quinze ans. Statuant de nouveau de ce chef, prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de trois ans à l'encontre de M. François Yabas née le 22 juillet 1973 à ULUDURE (TURQUIE)
• 04/06/2021Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin
• 09/02/2021Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 08/02/2021, prononce l'interdiction de Diriger, gérer, contrôler, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M.YABAS François, pour une durée de 15 ans
• 20/01/2020Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 20/01/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00066 date de cessation des paiements le 20/07/2018 et a désigné liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 16/01/2020Radiation d'office du rcs le 16/01/2020 avec effet au 16/01/2020
• 15/11/2019Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce. DNI ARTICLE R123-168