SOLDAT · RELAIS MALADRERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000101

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire - Préjudice - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302545

  11 juin 2013

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Communication d'un député dans le cadre d'un débat d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Détermination - Cas - Communication d'un député dans le cadre d'un débat d'intérêt général Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07003

  16 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16588

  19 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700587

  10 mai 2007

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas N'est pas constitutive d'une voie de fait administrative pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration l'interception d'un véhicule par l'armée à un poste de contrôle, au vu des conditions générales d'intervention de la force inté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700327

  20 févr. 2007

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos, et, partant, de caractériser en quoi certains éléments d'une marque complexe sont insignifiants et ne peuvent constituer de tels facteurs CONCURRENCE DELO

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/03002

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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• Cour d'appel de Reims

  20 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur d'une automobile qui a heurté un véhicule immobilisé au milieu de la chaussée a commis une faute dès lors qu'il circulait à vitesse excessive par temps de brouillard. Cette faute, qui a contribué tant à la survenance qu'à l'importance du dommage subi par lui, a pour effet de limiter de moitié son droit à indemnisation INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêt de l'indemnité al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE