SOLARIS

• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/015961

  14 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901137

  1 déc. 2009

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Effets - Détermination La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison DROIT MARITIME - Avaries communes - Procédure indépendante de la procédure judiciaire - Portée La procédure d'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 228

  12 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12221

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/6974

  17 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85248

  22 sept. 2004

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Préjudice résultant d'un remboursement indu de TVA - Majoration d'impôt résultant de la réintégration des sommes dans les revenus de l'intéressé - Imputation (non). Le juge pénal statuant sur l'action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction dont il est saisi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré le prévenu coupable d'une escroquerie lui ayant permis d'obtenir d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE