SOLARI

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 56/CIV/06

  26 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° W1217800 du 18.04.2012 (AROB°

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-491

  19 déc. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS Si au regard des dispositions de l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, la fourniture d'une prestation globale tendant à organiser une mission de prospection et de développement commercial, partout dans le monde, incluant à titre accessoire la fourniture d'un voyage et d'un séjour peut constituer, au sens de ce texte, une opération de pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE