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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600347

  28 mai 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Cas - Action éventuelle en qualité de subrogé de la victime - Justification de l'indemnisation par le demandeur (non) Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401202

  12 déc. 2024

  Cassation

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe - Copie de l'ordonnance - Signature - Défaut - Absence d'influence APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Copie de l'ordonnance jointe à l'assignation - Défaut de signature - Formalisme excessif CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Représentation obligatoire - For

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400061

  24 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Constitution - Applications diverses Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300665

  15 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère - Applicabilité ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Loi étrangère régissant le contrat - Applicabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurance

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000612

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200652

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/208

  7 juin 2022

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017961

  17 déc. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE