SOL PLUS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005201

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008091

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700300

  8 mars 2017

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00015

  21 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00159

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201710

  18 oct. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Calcul - Taux réduit - Domaine d'application - Travaux de réfection d'un immeuble - Conditions - Détermination Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations suivie de travaux de second oeuvre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00408

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 290/COM/10

  6 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° G 1128272 du 16.12.2011 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE