SOL E MAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100384

  5 mai 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Dirigeants visés - Cas - Dirigeant de droit - Directeur général délégué Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401543

  17 déc. 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité - Assignation en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété - Publication - Obligation PROCEDURE CIVILE - Assignation - Pu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE