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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/001481

  16 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12969

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0049

  2 mars 2005

  CONFLIT DE LOIS Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaitre d'une demande de divorce avec demande de mesures urgentes introduites en France alors que la résidence familiale se trouve en Turquie. Cependant, le défendeur n'a soulevé l'exception d'incompétence qu'en appel ce qui la rend irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond comme l'exige l'article 73 du NCPC.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 97-13137

  10 avr. 1998

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat d'organisation professionnelle - Objet illicite - Activité de nature à développer une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la loi - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-14224

  29 juin 1994

  Cassation.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation professionnelle - Activité de nature à développer une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la loi . ASSOCIATION - Objet - Objet illicite - Professions médicales et paramédicales - Masseur kinésithérapeute - Syndicat d'organisation professionnelle - Activité de nature à développer une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE