SOGI

Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans l'action de l'administration ; en effet cette dernière ne pouvait exercer son action qu'à l'égard du mandataire de l'importateur qui avait dédouané les marchandises et était seul déclarant.

Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la directio

Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que l'irrégularité commise, découlant d'une erreur matérielle, ne lui avait causé aucun grief alors qu'elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d'une personne qui n'est pas le bailleur.

S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice subi par la victime, n'est pas au sens de l'article 507 du code de procédure pénale un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par les articles 507 et 508 dudit code n'est pas applicable (1).

En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation