SOGERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300500

  19 avr. 2023

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections - Renonciation au mandat de représentation par le salarié - Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Elu ou candidat ayant recueil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101881

  28 sept. 2011

  Déchéance partielle et cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Condition L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101376

  8 juin 2011

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Avantage collectif STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Avantage individuel acquis - Définition - Exclusion - Avantage incompatible avec le res

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 702

  21 mai 2008

  PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation L'avocat qui représente ou assiste le justiciable ne peut s'affranchir unilatéralement des règles impératives réglementant l'exercice de son activité. En application de l'article 5 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 16 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/01711

  16 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15971

  3 juil. 2001

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette fiscale contestée par le contribuable (non). 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette principale litigieuse - Déduction par son garant (non) 1° Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement par le redevable et, en conséquence, la dette contractuelle d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21128

  7 mars 2000

  Cassation.

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix d'adjudication - Frais complémentaires - Enumération de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 - Caractère limitatif . FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix d'adjudication - Frais complémentaires - Frais de l'acte de vente initial (non)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE