SOGEP

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10304

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201380

  6 juin 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dénonciation mensongère de faits inexistants - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00433

  12 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 05/05385

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE