SOGEC

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/002511

  7 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  30 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02865

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-15914

  30 janv. 2003

  Cassation sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine d'application Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure avait mis fin à l'instance et qu'il ne s'agis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40201457

  17 sept. 2002

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la sous-caution à l'égard de la caution - Possibilité (non) CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Contestation par la sous-caution à l'égard de la caution - Demande de production de la déclaration de créance - Recevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-11241

  13 oct. 1993

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine d'application - Contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine d'application - Rapports entre le cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur et un tiers (non) Les dispositions de l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-10704

  18 mars 1992

  Irrecevabilité et cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Convention des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Constatations nécessaires CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Constatations nécessaires Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de publicité et activités assimilées que cette conven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45113

  17 oct. 1990

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire liquidateur - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Effet FONDS DE COMMERCE - Vente - Effets - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement d'un salarié protégé - Refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail au propriétaire du fonds - Opposabilité au ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-16772

  5 juil. 1988

  Cassation partielle .

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice avant ou au moment de l'adhésion ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Preuve - Charge Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement par une notice très précise les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE