M PROVENCE CONCEPT

• cc · comm

  N° 12-14.466

  4 févr. 2014

  cassation

  Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave

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• cc · comm

  N° 14-14.192

  8 sept. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

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• cc · comm

  N° 91-14.594

  26 oct. 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que l'acquéreur s'est comporté en véritable banquier, assumant les risques financiers, et qu'il lui incombait de se renseigner sur les facultés financières du crédit-preneur, ainsi que sur la correspondance réelle entre le bien facturé et celui qui lui avait été livré, de tels motifs étant impropres à exclure qu'en tant qu'intermédiaire professionnel et vendeur du matériel litigieux, le vendeur fût tenu à l'égard de l'acquéreur d'une obligation d'information et de garantie sur la réalité de l'opération de financement dont il avait eu l'initiative.

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• cc · civ1

  N° 80-16.546

  28 avr. 1982

  rejet

  La règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, par application de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, mais une exception tendant à suspendre le cours de l'action. Une Cour d'appel n'est donc pas tenue de surseoir à statuer, dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui était présentée.

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• cc · soc

  N° 81-40.548

  28 avr. 1983

  cassation

  Si l'autorisation administrative donnée à l'occasion d'un projet de licenciement collectif peut devenir caduque, notamment lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans les délais prévus par le programme de compression d'effectifs, c'est à la condition que les circonstances économiques se soient modifiées entre la date à laquelle elle a été donnée et la date à laquelle le licenciement est intervenu.

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• cc · civ2

  N° 21-14.023

  4 nov. 2021

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que les pièces versées ne permettent pas d'analyser les obligations contractuelles, objet du litige aux débats au fond, et qu'il n'est donc pas justifié d'un intérêt légitime

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• cc · comm

  N° 75-13.654

  10 janv. 1977

  cassation

  Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause pénale ne peut être prise en considération dès lors qu'aucun dommage n'a été subi par la partie qui en demande l'application.

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• cc · civ3

  N° 09-12.328

  10 févr. 2010

  cassation

  Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à cette mission

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• cc · civ2

  N° 87-18.641

  4 janv. 1989

  cassation

  Doit être cassée l'ordonnance de taxe d'honoraires d'un premier président de cour d'appel qui en se référant à des demandes formées contre des tiers alloue un droit proportionnel à l'avocat d'une partie appelée en garantie, alors que celle-ci avait été mise hors de cause.

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• cc · civ3

  N° 08-16.161

  25 févr. 2009

  rejet

  Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE