SOFIPAR

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 939/07

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/08439

  23 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation Le bénéfice du règlement partiel résultant de la modification du plan de redressement accordé au débiteur ne profite qu'aux seuls créanciers ayant expressément donné leur accord à cette modification du plan de redressement, le remboursement des autres dettes restant soumis aux modalités prévues antérieurement à ladite modification

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-18918

  5 juil. 1995

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 26 février 1988 relative à l'assurance-chômage - Règlement annexe - Article 23 - Délibération n° 13 de la Commission nationale paritaire - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Rémunérations anormalement élevées - Exclusion - Exclusion par la commission paritaire d'une ASSEDIC - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Rémunérations anormalement élevées - Exclusion - Conditions - Convention d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-17985

  14 déc. 1988

  Irrecevabilité .

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie - Portée CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement annulant un jugement d'adjudication (non) Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeub

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE