SOFILA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-21742

  26 janv. 1994

  Rejet.

  1° SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Article 703, alinéa 2, du Code de procédure civile. 1° SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Déchéances prévues à l'article 715 du Code de procédure civile - Article 703, alinéa 2 1° Seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile

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